Décret n°92-287 du 27 mars 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 1992.

TexteDécret n°92-287 du 27 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006665855

Texte parentLEGITEXT000006078921

Référencearticle 2 du décret n°92-287 du 27 mars 1992 (version du 29 mars 1992)Légifrance →

1. Le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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