Décret n°92-287 du 27 mars 1992 pris pour l'application de l'article 97 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000006665856

1. En Nouvelle-Calédonie, les établissements de l'Etat désignés à l'article 97 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sont les suivants :

2. - l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie et son quartier général ;

3. - les installations des services du génie, du matériel et du commissariat de l'armée de terre ;

4. - le quartier Gribeauval et ses dépendances ;

5. - les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique ;

6. - les installations du service de santé des armées ;

7. - les dépôts de munitions des forces armées ;

8. - la base aéronavale de La Tontouta ;

9. - la base marine de Chaleix ;

10. - les stations d'émission et de réception radioélectriques des forces armées ;

11. - les installations de la gendarmerie nationale ;

12. - les installations du service militaire adapté et les chantiers placés sous la responsabilité de ce service.

Article 2 LEGIARTI000006665855

1. Le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.