Article (sans numéro) JORFARTI000002352294
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1992 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1992
NatureArrêté
Signé le28 avril 1992
Publié le15 mai 1992
PublicationJORF n°113 du 15 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFC9201427A
IdentifiantJORFTEXT000000541336
Le ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, notamment son article 97;
Vu le décret no 92-287 du 27 mars 1992 pris en application de l'article 97 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985;
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées, notamment son article 13;
Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense, notamment ses articles 5 et 27;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1986 relatif à l'organisation de la prévention des accidents de travail ou de service et des maladies professionnelles du personnel civil et du personnel militaire de la défense, notamment son article 2,
Article (sans numéro) JORFARTI000002352295
Art. 1er. - Dans les établissements de l'Etat énumérés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184586
Art. 2. - Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le chef du contrôle général des armées, F. CAILLETEAU
Textes cités liens · DILA4
Décret n°64-726 du 16 juillet 1964 · application
Décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 · application
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · application
Décret n°92-287 du 27 mars 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.