Décret no 92-287 du 27 mars 1992 pris pour l'application de l'article 97 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Article (sans numéro) JORFARTI000001932457

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001159107

Art. 1er. - En Nouvelle-Calédonie, les établissements de l'Etat désignés à l'article 97 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sont les suivants: - l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie et son quartier général;

- les installations des services du génie, du matériel et du commissariat de l'armée de terre;

- le quartier Gribeauval et ses dépendances;

- les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique;

- les installations du service de santé des armées;

- les dépôts de munitions des forces armées;

- la base aéronavale de La Tontouta;

- la base marine de Chaleix;

- les stations d'émission et de réception radioélectriques des forces armées;

- les installations de la gendarmerie nationale;

- les installations du service militaire adapté et les chantiers placés sous la responsabilité de ce service.

Article (sans numéro) JORFARTI000002321069

Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.