Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret no 74-230 du 7 mars 1974 relatif à la communication du dossier des malades hospitalisés ou consultants des établissements hospitaliers publics est abrogé.
Décret n°92-329 du 30 mars 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-329 du 30 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711707
Texte parentLEGITEXT000006078945
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