Décret n°92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'article L. 710-2 du code de la santé publique;

Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6bis;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;

Vu le décret no 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de déontologie des sages-femmes, et notamment son article 39;

Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 42;

Vu le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 23 septembre et 21 octobre 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 4 novembre 1991;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,