1. Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-329 du 30 mars 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.
TexteDécret n°92-329 du 30 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711705
Texte parentLEGITEXT000006078945
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