Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article R. 211-21-2 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), les mots « agréée en France » sont remplacés par les mots « pratiquant sur le territoire de la République française ».
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