Décret n°92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la directive n° 90-618 du Conseil des communautés européennes du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives n° 73-239 C.E.E. et n° 88-357 C.E.E., qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment les XII et XIII de l'article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,