Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-308 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848141
Texte parentLEGITEXT000006078947
Référencearticle 2 du décret n°92-308 du 31 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 1 de l’article R. 212-1 du même code, les mots « sur proposition du Conseil national des assurances » sont supprimés. Au 2 du même article, les mots « françaises et étrangères agréées pour pratiquer l’assurance automobile » sont remplacés par les mots « pratiquant l’assurance automobile sur le territoire de la République française. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.