Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-308 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848152
Texte parentLEGITEXT000006078947
Référencearticle 3 du décret n°92-308 du 31 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l’article R. 212-8 du même code, les mots « agréée pour pratiquer » sont remplacés par les mots « pratiquant sur le territoire de la République française ». Au même alinéa, la mention « tel qu’il a été communiqué au ministre de l’économie, des finances et du budget, conformément à l’article R. 310-6 » est abrogée.
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