Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article R. 212-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 212-10. - Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur. »
Décret n°92-308 du 31 mars 1992 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-308 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848153
Texte parentLEGITEXT000006078947
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.