Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l’article R. 351-1 du même code, la mention « aux 8, 9, 13 et 16 de l’article R. 321-1 » est remplacée par la mention « aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l’article R. 321-1 ».
Décret n°92-308 du 31 mars 1992 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°92-308 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848175
Texte parentLEGITEXT000006078947
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