Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-308 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848204
Texte parentLEGITEXT000006078947
Référencearticle 10 du décret n°92-308 du 31 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au premier alinéa de l’article R. 421-25 du même code, les mots « d’une part, agréées pour pratiquer » sont remplacés par les mots « d’une part, pratiquant sur le territoire de la République française ». Au deuxième tiret du second alinéa du même article, les mots « agréées pour pratiquer » sont remplacés par les mots « pratiquant sur le territoire de la République française ».
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