Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la directive n° 90-618 du Conseil des communautés européennes du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives n° 73-239 C.E.E. et n° 88-357 C.E.E., qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment les XII et XIII de l'article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article R. 211-21-2 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), les mots « agréée en France » sont remplacés par les mots « pratiquant sur le territoire de la République française ».
Art. 2. - Au 1 de l’article R. 212-1 du même code, les mots « sur proposition du Conseil national des assurances » sont supprimés.
Au 2 du même article, les mots « françaises et étrangères agréées pour pratiquer l’assurance automobile » sont remplacés par les mots « pratiquant l’assurance automobile sur le territoire de la République française. »
Art. 3. - Au premier alinéa de l’article R. 212-8 du même code, les mots « agréée pour pratiquer » sont remplacés par les mots « pratiquant sur le territoire de la République française ».
Au même alinéa, la mention « tel qu’il a été communiqué au ministre de l’économie, des finances et du budget, conformément à l’article R. 310-6 » est abrogée.
Art. 4. - L’article R. 212-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-10. - Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur. »
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l’article R. 212-4, au troisième alinéa de l’article R. 220-10 et au deuxième alinéa de l’article R. 243-8 du même code, la mention « deuxième alinéa de l’article L. 112-2 » est remplacée par la mention « cinquième alinéa de l’article L. 112-2 ».
Art. 6. - Le troisième alinéa de l’article R. 321-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai de six mois est prorogé lorsque le ministre sursoit à une décision d’agrément en application des dispositions du II de l’article R. 321-1. »
Art. 7. - Au premier alinéa de l’article R. 351-1 du même code, la mention « aux 8, 9, 13 et 16 de l’article R. 321-1 » est remplacée par la mention « aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l’article R. 321-1 ».
Art. 8. - I. - Le I de l’article R. 351-2 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l’article L. 351-6-1 ainsi que les déclarations d’adhésion au fonds de garantie mentionné à l’article L. 421-2 et au bureau central français, lorsque l’entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur. »
II. - L’article R. 351-3 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l’article L. 351-6-1 ainsi que les déclarations d’adhésion au fonds de garantie mentionné à l’article L. 421-2 et au bureau central français, lorsque l’entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur. »
Art. 9. - La section I du chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complétée par un article R. 351-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-5-1. - Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l’article L. 351-6-1 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d’indemnisation. Il représente l’entreprise d’assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres. Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour l’indemnisation des sinistres.
« L’entreprise ne peut, avant d’avoir désigné le successeur et communiqué cette désignation au ministre chargé de l’économie et des finances, retirer à son représentant pour la gestion des sinistres les pouvoirs qu’elle lui a confiés. »
Art. 10. - Au premier alinéa de l’article R. 421-25 du même code, les mots « d’une part, agréées pour pratiquer » sont remplacés par les mots « d’une part, pratiquant sur le territoire de la République française ».
Au deuxième tiret du second alinéa du même article, les mots « agréées pour pratiquer » sont remplacés par les mots « pratiquant sur le territoire de la République française ».
Art. 11. - La première phrase du 1° de l’article R. 421-27 du même code est complétée par les mots « lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française ».
Art. 12. - Les dispositions des articles 7 à 9 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 13. - Les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
ÉDITH CRESSON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.