Décret n°92-308 du 31 mars 1992 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.

TexteDécret n°92-308 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848232
Texte parentLEGITEXT000006078947
Référencearticle 13 du décret n°92-308 du 31 mars 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 20 novembre 1992.

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