Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 mars 1992 (version du 2 avril 1992)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.