Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II, telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 11 juillet 1991;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,
Article 1 LEGIARTI000006890607
1. Sont abrogés :
2. L'arrêté du 22 mai 1958 définissant la nuit pour les besoins de la circulation aérienne ;
3. L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne ;
4. L'arrêté du 13 janvier 1962 fixant les niveaux de croisière à respecter par les aéronefs en fonction de leur route magnétique ;
5. L'arrêté du 4 mars 1970 portant réglementation du calage altimétrique et de son utilisation.
Article 2 LEGIARTI000006890608
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.
Article 3 LEGIARTI000006890609
1. Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Article 4 LEGIARTI000006890606
1. Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la navigation aérienne, Y. LAMBERT
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, F. GOUESSE
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