Décret n°92-327 du 30 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.

TexteDécret n°92-327 du 30 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006711700

Texte parentLEGITEXT000006078971

Référencearticle 4 du décret n°92-327 du 30 mars 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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