Référencearticle 1 du décret n°92-325 du 27 mars 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →
1. Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 15 748 F.
2. A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 7 874 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 7 874 F.
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