Décret n°92-325 du 27 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.

TexteDécret n°92-325 du 27 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776248

Texte parentLEGITEXT000006078976

Référencearticle 4 du décret n°92-325 du 27 mars 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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