Article 1 LEGIARTI000006776242
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-328 du 30 mars 1992 concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale statuant en matière disciplinaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1992
NatureDécret
Signé le30 mars 1992
Publié le1er avril 1992
Articles4 articles en vigueur
NORSPSS9200214D
IdentifiantLEGITEXT000006078978
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre VII ;
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 531-1 et L. 531-5 ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1050 et 1051 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006776243
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776244
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006776240
1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1992.
ÉDITH CRESSON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 1992).