Article 1 LEGIARTI000006776513
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-350 du 1 avril 1992 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1992
NatureDécret
Signé le1er avril 1992
Publié le2 avril 1992
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9200679D
IdentifiantLEGITEXT000006078987
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Article 2 LEGIARTI000006776512
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 1992).