1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-350 du 1 avril 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 1992.
TexteDécret n°92-350 du 1 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776512
Texte parentLEGITEXT000006078987
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