1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-355 du 1 avril 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 avril 1992.
TexteDécret n°92-355 du 1 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882168
Texte parentLEGITEXT000006078995
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