Article 1 LEGIARTI000006882169
1. Le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse figurant sur la carte annexée au présent décret, ensemble le rapport de présentation qui lui est joint, est approuvé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-355 du 1 avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1992
NatureDécret
Signé le1er avril 1992
Publié le2 avril 1992
Articles4 articles en vigueur
NOREQUT9200087D
IdentifiantLEGITEXT000006078995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 relatif aux grands projets d'infrastructures en matière de transports intérieurs;
Vu les avis des conseils régionaux concernés;
Vu l'avis du Conseil national des transports et les avis des comités régionaux des transports;
Après avis du Conseil d'Etat,
Article 2 LEGIARTI000006882170
1. Le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse est constitué d'un réseau de 4 700 kilomètres environ de lignes nouvelles à grande vitesse dont 700 kilomètres sont actuellement en service et 560 kilomètres sont en cours de réalisation.
2. Les lignes ferroviaires classiques d'un niveau d'équipement approprié à la circulation efficace des trains à grande vitesse assurent la continuité et la diffusion des liaisons ferroviaires hors des lignes nouvelles à grande vitesse.
Article 3 LEGIARTI000006882172
1. Un exemplaire du schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse et du rapport annexé est tenu à la disposition du public dans les préfectures de région et de départements concernés ainsi que dans les directions régionales et départementales de l'équipement correspondantes.
Article 4 LEGIARTI000006882168
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Cité par 4 textes
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 1992).