Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La mention du ministre chargé des postes et télécommunications est supprimée dans les articles R. 315-2, R. 315-3, R. 315-4, R. 315-7, R. 315-8, R. 315-11, R. 315-12, R. 315-16, R. 315-27, R. 315-29 et R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation.
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