1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-358 du 1 avril 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.
TexteDécret n° 92-358 du 1 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827117
Texte parentLEGITEXT000006079003
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