Décret n°92-384 du 1 avril 1992 · Article

Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er avril 1992 au 29 août 2026. Voir l'article aujourd'hui

TexteDécret n°92-384 du 1 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000054667245

Texte parentLEGITEXT000006079050

RéférenceArticle sans numéro du décret n°92-384 du 1 avril 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →

1. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

2. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède,

3. Désireux de conclure une nouvelle Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

4. sont convenus des dispositions suivantes :

Nota : La présente convention est entrée en vigueur le 1 er avril 1992.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.