Décret n°92-408 du 27 avril 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 avril 1992.

TexteDécret n°92-408 du 27 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000006665904

Texte parentLEGITEXT000006079080

Référencearticle 4 du décret n°92-408 du 27 avril 1992 (version du 28 avril 1992)Légifrance →

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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