Arrêté du 23 avril 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 1992.

TexteArrêté du 23 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288421

Texte parentLEGITEXT000006079083

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 avril 1992 (version du 29 avril 1992)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1992 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 est de 47,50 écus.

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