Arrêté du 23 avril 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 1992.

TexteArrêté du 23 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288422

Texte parentLEGITEXT000006079083

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 avril 1992 (version du 29 avril 1992)Légifrance →

1. La valeur en francs de l'écu au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 23 avril 1992 étant de 6,932 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 329,30 F.

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