Arrêté du 23 avril 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 1992.

TexteArrêté du 23 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288420

Texte parentLEGITEXT000006079083

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 1992 (version du 29 avril 1992)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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