Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er novembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 92-413 du 30 avril 1992
Rattachement
Section 1 : Recrutement.
  1. CHAPITRE II : Recrutement et formation
  2. Section 1 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006468168
Texte parentLEGITEXT000006079088
Référencearticle 12 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Le classement lors de la nomination dans le corps de greffiers en chef est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

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