1. Les greffiers en chef recrutés en application de l'article 6 et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle.
Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-413 du 30 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468186
Texte parentLEGITEXT000006079088
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