Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er novembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 92-413 du 30 avril 1992
Rattachement
Section 2 : Formation.
  1. CHAPITRE II : Recrutement et formation
  2. Section 2 : Formation.
IdentifiantLEGIARTI000006468190
Texte parentLEGITEXT000006079088
Référencearticle 19 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Les greffiers en chef bénéficient d'une formation continue.

2. Dans une période de cinq ans suivant leur titularisation, les greffiers en chef reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.

3. Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation.

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