Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er novembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 92-413 du 30 avril 1992
Rattachement
Section 2 : Formation.
  1. CHAPITRE II : Recrutement et formation
  2. Section 2 : Formation.
IdentifiantLEGIARTI000006468194
Texte parentLEGITEXT000006079088
Référencearticle 21 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. L'enseignement d'une spécialité donne lieu à une évaluation des connaissances validée dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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