Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er novembre 2015.

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TexteDécret n° 92-413 du 30 avril 1992
Rattachement
Section 2 : Formation.
  1. CHAPITRE II : Recrutement et formation
  2. Section 2 : Formation.
IdentifiantLEGIARTI000006468196
Texte parentLEGITEXT000006079088
Référencearticle 22 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section et l'évaluation des connaissances acquises pendant la période de stage prévue à l'article 18 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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