Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les greffiers en chef régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet.
2. Aucun greffier en chef ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.
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