Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 2 mai 1992 au 1er novembre 2015.

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TexteDécret n° 92-413 du 30 avril 1992
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006468234
Texte parentLEGITEXT000006079088
Référencearticle 41 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 (version du 2 mai 1992)Légifrance →

1. Les greffiers en chef ou les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.

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