Article abrogé, en vigueur du 2 mai 1992 au 29 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-413 du 30 avril 1992
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006468237
Texte parentLEGITEXT000006079088
Référencearticle 43 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 (version du 2 mai 1992)Légifrance →
1. Pour la constitution initiale du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont intégrés dans ce corps, sur leur demande déposée au plus tard six mois à compter de la date de publication du présent décret, les assistants de justice en fonctions à cette même date. Les assistants de justice sont titularisés au plus tard six mois après le dépôt de leur demande et reclassés au 1er échelon de la 2e classe du troisième grade de greffier en chef.
2. Ils doivent suivre une formation à l'Ecole nationale des greffes.
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