Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 2 mai 1992 au 1er novembre 2015.

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TexteDécret n° 92-413 du 30 avril 1992
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006468244
Texte parentLEGITEXT000006079088
Référencearticle 50 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 (version du 2 mai 1992)Légifrance →

1. Les mesures prévues aux articles 19, 20, 21, 22 et 38 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1993.

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