Article abrogé, en vigueur du 2 mai 1992 au 1er novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 7 sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Les modalités du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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