Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-440 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006328982
Texte parentLEGITEXT000006079120
Référencearticle 2 du décret n°92-440 du 19 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: <<Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.>>
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