Article 1 LEGIARTI000006328981
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1992
NatureDécret
Signé le19 mai 1992
Publié le20 mai 1992
Articles5 articles en vigueur
NORBUDF9210045D
IdentifiantLEGITEXT000006079120
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les I et II de l'article 238 bis HA et l'annexe III à ce code,
Article 2 LEGIARTI000006328982
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006328983
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006328984
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006328980
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1992).