Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-440 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006328983
Texte parentLEGITEXT000006079120
Référencearticle 3 du décret n°92-440 du 19 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 46 quaterdecies B de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: <<Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles sont celles qui concourent à l'entretien ou à la réparation du matériel de production exploité dans le secteur industriel défini à l'alinéa précédent.>>
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