Article 1 LEGIARTI000006545280
1. Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1992
NatureArrêté
Signé le13 mai 1992
Publié le20 mai 1992
Articles6 articles en vigueur
NORJUSB9210141A
IdentifiantLEGITEXT000006079133
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252979,
Article 2 LEGIARTI000006545281
1. Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et l'édition des documents qui en dépendent.
Article 3 LEGIARTI000006545282
1. Les informations saisies sont :
2. - le nom, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;
3. - les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.
Article 4 LEGIARTI000006545283
1. Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la préfecture de police de Paris.
Article 5 LEGIARTI000006545284
1. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.
Article 6 LEGIARTI000006545279
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1992).