Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-456 du 22 mai 1992
RattachementChapitre III : De la déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.
IdentifiantLEGIARTI000006725388
Texte parentLEGITEXT000006079149
Référencearticle 18 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →
1. Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
2. Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R131-31 du Code monétaire et financier.
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