Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-456 du 22 mai 1992
RattachementChapitre V : De l'interdiction d'émettre des chèques prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935.
IdentifiantLEGIARTI000006725390
Texte parentLEGITEXT000006079149
Référencearticle 20 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →
1. Lorsque l'interdiction prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception. Cette notification comporte les renseignements suivants :
2. 1° La référence du parquet ;
3. 2° L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, en outre, s'il s'agit d'une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari ;
4. 3° L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ;
5. 4° La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R131-33 du Code monétaire et financier.
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