Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-456 du 22 mai 1992
RattachementChapitre VI : De la déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
IdentifiantLEGIARTI000006725392
Texte parentLEGITEXT000006079149
Référencearticle 22 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →
1. Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité doit, lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R131-35 du Code monétaire et financier.
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